Actualités juridiques par Grant Thornton : changements dans le droit de la Fédération de Russie à partir de juin 2017

Par INFO MEDITERRANEE le septembre 29, 2017 dansAccueilConsultingServices

– concernent une certaine catégorie de personnes (parmi elles, les personnes occupant des postes d’État, fédéraux et urbains, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs);
– les modifications apportées à la loi clarifient de manière significative et élargissent le concept d’un instrument financier étranger dont la propriété sera interdite pour cette catégorie de personnes à partir de juin 2017 (il s’agit des valeurs mobilières et instruments financiers annexes, intérêts, actions de participation dans le capital des organisations(par ex. SCI), les contrats d’emprunt etc.)
– l’interdiction s’étendra non seulement à la détention directe, mais aussi à la propriété indirecte et (ou) l’utilisation de tels instruments financiers, qu’il s’agisse d’une utilisation propre et (ou) une utilisation par l’intermédiaire de tiers.
– la possession et (ou) l’utilisation d’instruments financiers conclus en vertu de la législation étrangère sera désormais soumise à l’interdiction.